Contrat de Licence Utilisateur Final — Notacalc

Version 1.0 (beta) — 10 juin 2026

Éditeur : Notagest, [FORME JURIDIQUE ET CAPITAL], immatriculée sous le numéro [SIREN/RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE]. Contact : contact@notagest.fr — Sites : notacalc.fr (produit) et notagest.com (éditeur).

Préambule

Notagest, [FORME JURIDIQUE ET CAPITAL], immatriculée sous le numéro [SIREN/RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (l'« Éditeur »), édite Notacalc, logiciel de bureau pour Windows dédié au calcul fiscal et au calcul d'émoluments notariés (le « Logiciel »).

Le Logiciel comporte vingt-deux (22) modules de calcul : vente immobilière, plus-values, donations, successions, prêt, VEFA, partage, démembrement, viager, cession de fonds, sociétés, assurance-vie, baux, échange, mainlevée, PACS, contrat de mariage, testament, copropriété, divorce, emprunt et procuration.

Le Logiciel est destiné exclusivement aux professionnels — notaires, offices notariaux et leurs collaborateurs — et n'est pas proposé aux consommateurs.

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat » ou le « CLUF ») régit l'installation et l'utilisation du Logiciel. L'installation, l'activation ou l'utilisation du Logiciel emporte acceptation sans réserve du Contrat. À défaut d'acceptation, le Logiciel ne doit être ni installé ni utilisé.

Article 1 — Définitions

• « Logiciel » : le programme Notacalc en code objet, ses Mises à jour, sa documentation et le Référentiel de barèmes.
• « Éditeur » : Notagest, telle qu'identifiée au préambule.
• « Licencié » : le professionnel ou la structure (notaire, office notarial) au bénéfice duquel la licence est concédée.
• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant le Logiciel sous l'autorité du Licencié (notaire, collaborateur).
• « Poste » : l'ordinateur sous Microsoft Windows sur lequel le Logiciel est installé et activé.
• « Clé de licence » : le code délivré par l'Éditeur permettant l'activation du Logiciel sur un Poste.
• « Référentiel de barèmes » : l'ensemble structuré des barèmes, taux et paramètres utilisés par le Logiciel pour les calculs, issus notamment du Code général des impôts et du Code de commerce.
• « Données Utilisateur » : les dossiers, simulations, résultats de calcul, documents PDF et autres données créés ou saisis au moyen du Logiciel, stockés localement sur le Poste.
• « Phase Beta » : la période d'essai gratuite décrite à l'article 5.
• « Mise à jour » : toute nouvelle version, correctif ou évolution du Logiciel ou du Référentiel de barèmes fournie par l'Éditeur.

Article 2 — Objet et documents contractuels

2.1 — Le Contrat définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Licencié un droit d'utilisation du Logiciel.

2.2 — Les conditions commerciales (commande, tarifs, abonnement, paiement, support) sont régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») publiées sur notacalc.fr. Pour les questions relatives à l'utilisation du Logiciel, le CLUF prévaut ; pour les questions commerciales, les CGV prévalent.

2.3 — Les traitements de données personnelles liés au Logiciel et au site sont décrits dans la Politique de confidentialité publiée sur notacalc.fr.

Article 3 — Concession de licence

3.1 — Sous réserve du respect du Contrat et, en phase commerciale, du paiement du prix, l'Éditeur concède au Licencié une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'installation et d'utilisation du Logiciel, par Poste activé, pour les seuls besoins internes de l'office du Licencié.

3.2 — La licence est concédée pour la durée de la Phase Beta puis, le cas échéant, pour la durée de l'abonnement souscrit conformément aux CGV.

3.3 — Le nombre de Postes activés ne peut excéder le nombre de licences concédées. Toute utilisation non expressément autorisée par le Contrat est interdite.

Article 4 — Restrictions

Le Licencié s'interdit, et se porte fort du respect de ces interdictions par les Utilisateurs :

• de copier le Logiciel, en tout ou partie, autrement qu'aux fins d'une copie de sauvegarde technique ;
• de décompiler, désassembler ou soumettre le Logiciel à une ingénierie inverse, sauf dans les cas et conditions strictement prévus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; avant toute opération fondée sur ce texte, le Licencié sollicitera auprès de l'Éditeur les informations nécessaires à l'interopérabilité ;
• de louer, prêter, revendre, sous-licencier, distribuer ou mettre à disposition de tiers le Logiciel ou la Clé de licence, à titre gratuit ou onéreux ;
• d'exploiter le Logiciel en mode hébergé ou en tant que service au profit de tiers, notamment sous forme « SaaS », de bureau à distance mutualisé ou de service en ligne ;
• de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de licence, d'activation, de vérification ou de limitation du Logiciel ;
• de supprimer ou de modifier les mentions de propriété, références de traçabilité (watermark) et empreintes de Référentiel apposées par le Logiciel, notamment sur les documents PDF générés ;
• de modifier le Logiciel ou le Référentiel de barèmes, ou d'en créer des œuvres dérivées.

Article 5 — Phase Beta

5.1 — Le Logiciel est actuellement distribué en version beta gratuite, réservée aux études partenaires, jusqu'au 30 novembre 2026.

5.2 — À cette échéance, le Logiciel bascule automatiquement en mode lecture seule : la consultation et l'export des dossiers existants restent possibles ; la réalisation de nouveaux calculs est bloquée. La poursuite d'une utilisation complète suppose la souscription d'une offre payante, dans les conditions des CGV et des tarifs publiés sur notacalc.fr.

5.3 — Pendant la Phase Beta, le Logiciel est fourni « en l'état », à des fins d'évaluation ; il peut comporter des anomalies ou des limitations. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne consent aucune garantie spécifique au titre de la Phase Beta et se réserve le droit d'en faire évoluer le contenu, la durée ou les conditions, ou d'y mettre fin.

5.4 — Les signalements d'anomalies, retours et suggestions transmis pendant la Phase Beta peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour améliorer le Logiciel, sans contrepartie.

Article 6 — Activation et vérifications en ligne

6.1 — L'activation du Logiciel requiert une Clé de licence et une connexion Internet. Lors de l'activation, puis lors des vérifications périodiques de validité de la licence, le Logiciel transmet aux serveurs de l'Éditeur les seules données suivantes : la Clé de licence, un identifiant machine et le nom (ou la raison sociale) du Licencié.

6.2 — Le Logiciel transmet en outre son numéro de version aux fins de vérification des Mises à jour (téléchargement d'un manifest de version) et peut émettre des requêtes techniques de disponibilité (« requêtes de santé »).

6.3 — Aucune Donnée Utilisateur — dossiers, simulations, résultats de calcul, données des clients de l'étude — n'est transmise aux serveurs de l'Éditeur. L'architecture du Logiciel est décrite à l'article 8 et dans la Politique de confidentialité.

Article 7 — Mises à jour

7.1 — Les Mises à jour sont distribuées par téléchargement. Un manifest indique la version disponible et le journal des modifications.

7.2 — Certaines Mises à jour peuvent être requises, notamment pour assurer la conformité réglementaire du Référentiel de barèmes. Le Licencié est invité à installer les Mises à jour sans délai ; à défaut, les calculs peuvent reposer sur des barèmes obsolètes, ce dont le Licencié assume seul les conséquences.

7.3 — L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Logiciel avec toute configuration matérielle ou logicielle, ni le maintien indéfini des versions antérieures.

Article 8 — Données, stockage local et sauvegarde

8.1 — Le Logiciel repose sur une architecture 100 % locale : les Données Utilisateur sont stockées exclusivement sur le Poste, dans une base de données locale (répertoire de données de l'application, de type %LOCALAPPDATA%). Elles ne sont ni transmises à l'Éditeur, ni hébergées par lui.

8.2 — Le Logiciel réalise des sauvegardes automatiques locales (dossier « backups » du Poste). Ces sauvegardes demeurent sur le Poste.

8.3 — La mise en place d'une sauvegarde externe (hors du Poste) relève de la seule responsabilité du Licencié. L'Éditeur, qui n'a pas accès aux Données Utilisateur, n'est pas en mesure de les restaurer en cas de perte, de vol, de panne ou de destruction du Poste.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Le Logiciel, sa documentation, ses interfaces ainsi que la structure, la sélection et l'agencement du Référentiel de barèmes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

9.2 — Le Contrat n'emporte aucun transfert de propriété : seul un droit d'utilisation est concédé, dans les limites définies aux articles 3 et 4.

9.3 — Les dénominations « Notacalc » et « Notagest », les logos et éléments graphiques associés sont la propriété de l'Éditeur.

9.4 — Les textes officiels (lois, règlements, barèmes publiés) ne font l'objet d'aucune appropriation ; la protection porte sur le Logiciel et sur la structuration du Référentiel de barèmes.

Article 10 — Avertissement relatif aux résultats de calcul

Article 11 — Garanties

11.1 — En phase commerciale, l'Éditeur garantit la conformité substantielle du Logiciel à sa documentation. Dans la limite permise par la loi, aucune autre garantie expresse n'est consentie : l'Éditeur ne garantit ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions, ni l'adéquation du Logiciel à un besoin particulier du Licencié.

11.2 — Pendant la Phase Beta, l'article 5.3 s'applique.

11.3 — Le Licencié, professionnel du droit, reconnaît être en mesure d'apprécier la portée des résultats fournis par le Logiciel et la nécessité de les vérifier.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 — La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'à raison des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

12.2 — Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de chance, ni de la perte de Données Utilisateur résultant d'un défaut de sauvegarde externe (article 8.3).

12.3 — Plafond. La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Licencié au titre du Logiciel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant la Phase Beta, la licence étant concédée à titre gratuit, ce plafond correspond au montant effectivement payé par le Licencié au titre du Logiciel.

12.4 — Aucune stipulation du Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

Article 13 — Durée et résiliation

13.1 — Le Contrat prend effet à l'installation ou à l'activation du Logiciel et demeure en vigueur pendant la Phase Beta puis, le cas échéant, pendant la durée de l'abonnement souscrit.

13.2 — Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure écrite. En cas de contournement des mécanismes de licence ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur, la résiliation peut intervenir immédiatement, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

13.3 — À l'expiration ou à la résiliation du Contrat : le droit d'utiliser les fonctions de calcul cesse ; le Logiciel bascule, selon le cas, en mode lecture seule permettant la consultation et l'export des Données Utilisateur, lesquelles demeurent sur le Poste du Licencié. Les articles 9, 10, 12, 15 et 16 survivent à la fin du Contrat.

13.4 — Les conséquences financières de la fin de l'abonnement sont régies par les CGV.

Article 14 — Données personnelles

L'Éditeur traite un nombre limité de données personnelles (gestion des licences, contact), décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur notacalc.fr. Les données des clients de l'étude ne sont pas traitées par l'Éditeur : elles ne quittent pas le Poste.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1 — Le Contrat est soumis au droit français.

15.2 — Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause attributive de compétence s'applique entre professionnels, dans la mesure permise par les règles de procédure applicables.

Article 16 — Divers

16.1 — Intégralité. Le Contrat, complété des CGV et de la Politique de confidentialité, exprime l'intégralité de l'accord des parties relatif à son objet.

16.2 — Nullité partielle. Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet ; la stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide d'effet équivalent.

16.3 — Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 — Cession. Le Licencié ne peut céder le Contrat ou la licence sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut transférer le Contrat dans le cadre d'une cession ou d'une réorganisation de son activité, sous réserve du maintien des droits du Licencié.

16.5 — Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par écrit, y compris par e-mail : pour l'Éditeur, à contact@notagest.fr ; pour le Licencié, à l'adresse e-mail communiquée lors de l'activation ou de la commande.