Conditions Générales de Vente — Notacalc

Version 1.0 (beta) — 10 juin 2026

Éditeur / Vendeur : Notagest, [FORME JURIDIQUE ET CAPITAL], immatriculée sous le numéro [SIREN/RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (l'« Éditeur »). Contact : contact@notagest.fr — Sites : notacalc.fr (produit) et notagest.com (éditeur).

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 — Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande et toute souscription portant sur le logiciel Notacalc et les services associés (mises à jour, support), conclues entre l'Éditeur et tout client professionnel (le « Client »).

1.2 — Le logiciel Notacalc (le « Logiciel ») est un logiciel de bureau pour Windows de calcul fiscal et d'émoluments notariés, destiné exclusivement aux professionnels : notaires, offices notariaux et leurs collaborateurs. Il n'est pas commercialisé auprès des consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.

1.3 — Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV ainsi que du Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF »). Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à l'Éditeur.

1.4 — Les CGV s'appliquent, en tant que de besoin, à la mise à disposition gratuite du Logiciel pendant la phase beta (article 4), à l'exception des stipulations relatives au prix et au paiement.

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat entre l'Éditeur et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissant : des éventuelles conditions particulières acceptées par écrit par l'Éditeur ; de la confirmation de commande ; des CGV ; du CLUF ; de la Politique de confidentialité. Le CLUF régit en toute hypothèse les conditions d'utilisation du Logiciel.

Article 3 — Description du produit et des services

3.1 — Le Logiciel comporte vingt-deux (22) modules de calcul fiscal et d'émoluments notariés : vente immobilière, plus-values, donations, successions, prêt, VEFA, partage, démembrement, viager, cession de fonds, sociétés, assurance-vie, baux, échange, mainlevée, PACS, contrat de mariage, testament, copropriété, divorce, emprunt et procuration.

3.2 — Le Logiciel fonctionne selon une architecture locale : les dossiers, simulations et documents produits demeurent sur le poste du Client et ne sont ni transmis ni hébergés par l'Éditeur (voir CLUF, article 8, et Politique de confidentialité).

3.3 — La souscription comprend, pendant sa durée : la licence d'utilisation du Logiciel dans les conditions du CLUF, les mises à jour distribuées par téléchargement et le support par e-mail (article 10).

Article 4 — Essai gratuit : phase beta

4.1 — Le Logiciel est actuellement proposé en version beta gratuite, réservée aux études partenaires, jusqu'au 30 novembre 2026.

4.2 — À cette échéance, le Logiciel bascule automatiquement en mode lecture seule : la consultation et l'export des dossiers existants restent possibles ; la réalisation de nouveaux calculs est bloquée. La poursuite d'une utilisation complète suppose la souscription d'une offre payante aux tarifs en vigueur publiés sur notacalc.fr.

4.3 — La participation à la phase beta n'emporte aucune obligation de souscription ultérieure, ni pour le Client, ni pour l'Éditeur.

Article 5 — Commande et souscription

5.1 — La souscription s'effectue selon les modalités indiquées sur notacalc.fr ou par contact à l'adresse contact@notagest.fr.

5.2 — La commande est ferme à compter de sa confirmation par l'Éditeur (e-mail de confirmation), laquelle précise l'offre souscrite, sa durée et son prix.

5.3 — L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur ou de demande émanant d'un non-professionnel.

Article 6 — Tarifs

6.1 — Les tarifs en vigueur sont publiés sur notacalc.fr. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour de la commande.

6.2 — Les prix s'entendent en euros et hors taxes ; s'y ajoutent la TVA et toute taxe applicable, au taux en vigueur au jour de la facturation.

6.3 — Les tarifs sont susceptibles d'évolution. En cas d'abonnement, une évolution tarifaire ne s'applique qu'à compter de la période de reconduction suivante ; le Client en est informé préalablement et conserve la faculté de résilier avant l'échéance dans les conditions de l'article 7.

Article 7 — Abonnement : durée, reconduction, résiliation

7.1 — L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande, selon l'offre choisie parmi celles présentées sur notacalc.fr.

7.2 — Sauf mention contraire lors de la commande, l'abonnement se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction en notifiant la résiliation au plus tard [PRÉAVIS DE RÉSILIATION — par exemple trente (30) jours] avant l'échéance de la période en cours, par e-mail à contact@notagest.fr pour le Client.

7.3 — Chaque partie peut en outre résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure écrite.

7.4 — Effets de la fin de l'abonnement. À la date d'effet de la fin de l'abonnement, le Logiciel cesse de permettre de nouveaux calculs et bascule en mode lecture seule : le Client conserve la consultation et l'export de ses dossiers existants. Les données du Client demeurent sur son poste, dont il conserve l'entière maîtrise ; aucune donnée n'étant hébergée par l'Éditeur, aucune opération de restitution n'est nécessaire.

7.5 — Sauf disposition légale ou stipulation contraire, les sommes afférentes à la période en cours restent dues ou acquises. En cas de résiliation pour manquement imputable à l'Éditeur, le Client est remboursé au prorata de la période non courue.

Article 8 — Paiement et retard de paiement

8.1 — Le paiement s'effectue selon les modalités et moyens de paiement indiqués lors de la commande, à la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Sauf mention contraire, les factures sont payables à la date d'échéance qu'elles indiquent. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.2 — En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8.3 — Après mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre la licence (blocage des nouvelles utilisations) jusqu'à complet paiement ; le mode lecture seule préserve l'accès du Client à ses données locales.

Article 9 — Livraison

9.1 — Le Logiciel est livré par téléchargement ; la clé de licence est transmise par e-mail. La livraison est réputée accomplie par la mise à disposition du téléchargement et de la clé de licence.

9.2 — Le Client fait son affaire de la conformité de son matériel à la configuration requise (poste sous Microsoft Windows, précisée sur notacalc.fr) et de la connexion Internet ponctuelle nécessaire à l'activation et aux mises à jour.

Article 10 — Support et maintenance

10.1 — Le support est assuré par e-mail à l'adresse contact@notagest.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre dans des délais raisonnables ; aucun niveau de service n'est garanti en l'absence de conditions particulières.

10.2 — Les mises à jour du Logiciel et du référentiel de barèmes sont distribuées par téléchargement pendant la durée de la souscription. Certaines mises à jour peuvent être requises, notamment pour la conformité réglementaire des barèmes (voir CLUF, article 7).

Article 11 — Garanties limitées

11.1 — L'Éditeur garantit la conformité substantielle du Logiciel à sa documentation. Dans la limite permise par la loi, aucune autre garantie expresse n'est consentie ; l'Éditeur ne garantit ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions, ni l'adéquation du Logiciel à un besoin particulier.

11.2 — Les résultats produits par le Logiciel sont des estimations non contractuelles, fournies à titre d'aide à la décision, sous réserve des pièces du dossier et des barèmes en vigueur ; ils ne constituent ni un conseil juridique ni un acte, et le professionnel demeure seul responsable de ses actes, vérifications et déclarations (voir CLUF, article 10).

11.3 — Pendant la phase beta, le Logiciel est fourni « en l'état », sans garantie spécifique (CLUF, article 5).

11.4 — Les garanties légales applicables entre professionnels demeurent acquises au Client dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Dans la limite permise par la loi, les dommages indirects — notamment perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de chance, perte de données imputable à un défaut de sauvegarde externe — sont exclus.

12.2 — La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Logiciel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant la phase beta gratuite, ce plafond correspond au montant effectivement payé par le Client au titre du Logiciel.

12.3 — Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1 — Le Client, professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs.

13.2 — Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie, le cas échéant, des dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement — dont le délai de rétractation de quatorze (14) jours — lorsque les conditions suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement ; son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ; le Client emploie cinq (5) salariés ou moins. Le cas échéant, la rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@notagest.fr avant l'expiration du délai légal.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par l'Éditeur (gestion des licences, contact, journaux techniques) sont décrits dans la Politique de confidentialité publiée sur notacalc.fr. Les données des clients de l'étude ne sont pas traitées par l'Éditeur : elles demeurent sur le poste du Client.

Article 15 — Force majeure

L'exécution des obligations des parties est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa documentation et le référentiel de barèmes demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants ; le Client ne bénéficie que du droit d'utilisation concédé par le CLUF.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1 — Les CGV et toute commande sont soumises au droit français.

17.2 — Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause attributive de compétence s'applique entre professionnels, dans la mesure permise par les règles de procédure applicables.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 — Preuve. Les registres, journaux d'activation et systèmes d'information de l'Éditeur font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

18.2 — Nullité partielle. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations.

18.3 — Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 — Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut transférer le contrat dans le cadre d'une cession ou d'une réorganisation de son activité, sous réserve du maintien des droits du Client.

18.5 — Intégralité. Les CGV, complétées des documents visés à l'article 2, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet.